Pourquoi l'Union européenne doit reconsidérer sa loi sur la déforestation

Source : AF&PA

De l’industrie
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Principaux éléments à connaître sur l'impact de l'EUDR sur l'industrie américaine des pâtes et papiers

En 2023, l'Union européenne (UE) a adopté une nouvelle loi appelée le Règlement de l'Union européenne sur les produits sans déforestation (EUDR). Cette loi fait partie du Pacte vert pour l'Europe.

L'EUDR vise à réduire la déforestation et la dégradation des forêts qui pourraient être liées à l'importation ou à l'exportation de certaines marchandises dans l'UE. Nous soutenons les objectifs de l'UE en matière de lutte contre la déforestation.

Nous avons une longue tradition de gestion durable des forêts. Nous avons également fait nos preuves en matière de gestion de l'environnement.

L'industrie américaine des pâtes et papiers n'est pas liée à la déforestation et à la dégradation des forêts au niveau mondial.

Cependant, comme pour toutes les lois et réglementations, les détails ont leur importance. L'EUDR, tel qu'il est actuellement rédigé, impose des exigences irréalisables qui créent des barrières techniques importantes, ce qui compromet le commerce entre l'UE et les États-Unis.

Explorons pourquoi cette loi sur la déforestation met en danger l'industrie américaine des pâtes et papiers. Explications sur :

  • Comment une entreprise se conforme à la loi
  • Pourquoi l'industrie américaine des pâtes et papiers ne contribue pas à la déforestation et à la dégradation des forêts
  • La complexité et la nature peu pratique de l'exigence de traçabilité
  • Pourquoi l'exigence de traçabilité perturberait le commerce
  • Une solution viable pour éviter les perturbations commerciales

Qu'est-ce que la loi européenne sur la déforestation ?

Le règlement de l'Union européenne relatif aux produits sans déforestation est entré en vigueur en juin 2023. Il vise à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts à l'échelle mondiale en réglementant certains produits entrant ou sortant du marché de l'UE.

Cette loi est sans précédent en raison des exigences qu'elle impose pour s'y conformer.

Elle exige que les importateurs et exportateurs de l'UE prouvent que leurs produits agricoles sont :

  • Exempts de déforestation et de dégradation des forêts après 2020
  • Conformes aux lois du pays d'origine
  • Accompagnés d'une déclaration de diligence raisonnable obligatoire et de données exhaustives

Le papier est-il inclus dans l'EUDR ?

Oui. Le bois et les produits fabriqués avec des fibres de bois provenant d'arbres sont inclus dans la loi. Pour notre industrie, cela inclut :

  • Les matériaux utilisés pour fabriquer un produit final comme la pâte à papier, le papier d'impression et les matériaux d'emballage utilisés pour fabriquer des articles comme des boîtes en carton, des boîtes de céréales et des boîtes à chaussures.
  • Les produits finis comme les livres, les serviettes en papier, les couches ou les boîtes de médicaments.

Les exportations américaines de produits forestiers vers l'UE sont évaluées à plus de 3,5 milliards de dollars. Les États-Unis expédient environ 60 % de l'approvisionnement de l'UE en pâte à papier spécialisée, utilisée pour fabriquer des produits tels que les couches, les produits menstruels et les produits pour l'incontinence.

Comment une entreprise se conforme-t-elle à l'EUDR ?

La loi de l'UE sur la déforestation comporte de multiples exigences auxquelles les entreprises doivent se conformer. Trois conditions essentielles doivent être remplies pour que les produits puissent entrer sur le marché de l'UE ou en sortir :

  1. Preuve que les produits ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
  2. La production des produits respecte les lois du pays où ils sont fabriqués, y compris :
    • Les règlements de protection de l'environnement
    • Les droits d'utilisation des terres
    • Les règles de gestion forestière
    • Les lois sur le travail
    • Les lois fiscales
    • Les lois sur les droits de l'homme
  3. Chaque expédition est accompagnée d'une déclaration de diligence raisonnable comprenant des informations détaillées :
    • Nom commercial du produit, description, nom(s) de l'espèce d'arbre et quantité.
    • Géolocalisation de toutes les parcelles de terrain d'où provient le produit, avec indication de la date et de l'heure de production.
    • Coordonnées du fournisseur et du client.
    • Téléchargement de toutes les données dans un système d'information central de l'UE.

Les entreprises et les producteurs doivent se conformer à la réglementation à partir du 30 décembre 2024. Ceux qui ne s'y conforment pas peuvent se voir infliger une amende et leurs produits peuvent être saisis.

L'industrie américaine des pâtes et papiers ne contribue pas à la déforestation et à la dégradation des forêts mondiales.

Aujourd'hui, les forêts américaines sont stables, saines et en croissance :

  • Un tiers des États-Unis est couvert de forêts.
  • Plus d'un milliard d'arbres sont plantés chaque année.
  • La superficie forestière nette aux États-Unis a augmenté régulièrement au cours des 30 dernières années.

Notre industrie s'engage à suivre les meilleures pratiques de gestion durable des forêts, notamment :

  • Des programmes de certification forestière fournissant des normes, des lignes directrices et une structure pour la gestion durable des forêts.
  • Des programmes d'approvisionnement en fibres vérifiés par des tiers et reconnus mondialement.

De plus, les membres de l'AF&PA adhèrent aux principes d'approvisionnement en fibres durables en tant que condition d'adhésion. L'approvisionnement est la façon dont nos membres obtiennent le bois dont ils ont besoin pour fabriquer les produits dont nous dépendons.

Ces principes garantissent que les fournisseurs auprès desquels nos membres s'approvisionnent en bois sont engagés dans des pratiques de gestion et de récolte forestière durables.

Nous avons également un objectif de durabilité pour 2030 visant à renforcer la résilience des forêts américaines. Cela fait partie de notre initiative "Better Practices, Better Planet 2030: Sustainable Products for a Sustainable Future".

Notre objectif est de renforcer nos efforts en améliorant les diverses valeurs offertes par les forêts. Des valeurs telles que l'eau, le carbone, la biodiversité, les loisirs et les produits forestiers.

Nous y parvenons grâce :

  • Au soutien aux programmes et initiatives de conservation et de restauration.
  • A l'engagement dans des partenariats et l'investissement dans la recherche, la sensibilisation et l'éducation.
  • A la promotion des pratiques de gestion forestière durable.
  • A l'engagement envers une transparence accrue de la chaîne d'approvisionnement en matière d'approvisionnement responsable.

Dans le cadre de Better Practices, Better Planet 2030, les membres de l'AF&PA poursuivront également leur engagement à s'approvisionner en fibres de bois par le biais de sources certifiées.

La loi de l'UE sur la déforestation est préoccupante pour l'industrie américaine des pâtes et papiers

Ce qui est préoccupant pour notre industrie, c'est la manière dont l'EUDR sera mis en œuvre, en particulier les exigences strictes de l'EUDR en matière de traçabilité de la géolocalisation. Ces exigences pourraient constituer des obstacles techniques au commerce pour les entreprises américaines, compte tenu de la complexité de notre chaîne d'approvisionnement et de notre processus d'acheminement des fibres.

Analysons l'exigence de traçabilité et expliquons pourquoi les producteurs américains ne peuvent actuellement pas s'y conformer.

Qu'est-ce que l'exigence de traçabilité de l'EUDR ?

La loi européenne sur la déforestation exige des producteurs qu'ils retracent chaque expédition de produits jusqu'aux parcelles de terrain spécifiques qui sont ou pourraient être liées à l'expédition. Cela signifie qu'ils doivent fournir les coordonnées exactes de l'emplacement géographique, comme celles d'un GPS.

De plus, chaque exportateur doit identifier et fournir les coordonnées de la chaîne d'approvisionnement associée à chaque expédition. Cela fait partie de leurs obligations de diligence raisonnable.

Cela peut sembler bien en théorie, mais les chaînes d'approvisionnement de la pâte et du papier sont complexes.

Comprendre le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement de la pâte et du papier aux États-Unis

Aux États-Unis, plus de la moitié des terres forestières sont détenues et gérées par environ 10,6 millions de propriétaires forestiers privés. Ces forêts privées fournissent environ 90 % du bois nécessaire à la fabrication des produits forestiers.

Notre industrie utilise plusieurs types de bois :

  • Environ 40 % proviennent de matériaux résiduels provenant d'une scierie ou de résidus forestiers. Les résidus forestiers comprennent les branches, les souches, l'écorce et d'autres éléments qui restent après une éclaircie ou une récolte.
  • Environ 60 % proviennent des récoltes de bois massif.

Notre utilisation de matériaux restants et de résidus forestiers est l'une des façons dont nous contribuons à faire avancer l'économie circulaire.

Le bois utilisé pour fabriquer un seul lot de pâte à papier dans une usine peut provenir de plusieurs sources. C'est ce qu'on appelle un flux de fibres.

Cela s'explique par le fait que le bois et les copeaux de bois se mélangent tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris :

  • Le stockage initial d'une grume ou d'un matériau restant
  • Le processus de déchiquetage dans une scierie, une usine de copeaux ou une usine papetière
  • Le tas de copeaux dans une usine de pâtes et papiers
  • Le processus de mise en pâte
  • La machine à papier

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Les usines américaines de pâtes et papiers ne peuvent pas se conformer aux exigences irréaliste de l'EUDR en matière de traçabilité

Les exigences strictes de l'EUDR en matière de géolocalisation et de traçabilité posent des défis significatifs en raison des chaînes d'approvisionnement complexes de notre industrie.

Les matériaux résiduels des scieries et les résidus forestiers que notre industrie utilise sont régulièrement mélangés plusieurs fois au cours du processus de production.

Cela rend la traçabilité de chaque copeau de bois jusqu'à la parcelle de forêt d'origine pratiquement impossible.

De plus, la technologie nécessaire pour tracer notre flux de fibres afin de se conformer à cette exigence n'existe pas actuellement.

Cette exigence de traçabilité irréalisable pourrait entraîner des perturbations majeures dans les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis.

Conséquences commerciales de l'exigence de traçabilité de l'EUDR

L'UE dépend des importations des pâtes et papiers en provenance des États-Unis. Nous exportons environ 3,5 milliards de dollars de produits vers les pays de l'UE.

Nous fournissons également environ 60 % de la pâte à papier spécialisée que les fabricants de l'UE utilisent pour fabriquer des couches, des produits menstruels et des produits d'incontinence. Les États-Unis fournissent 85 % de la pâte spéciale utilisée dans le monde.

Les fabricants de l'UE ne recevraient pas l'approvisionnement en pâte spéciale nécessaire si les fabricants américains des pâtes et papiers ne parvenaient pas à surmonter les barrières techniques de l'exigence de traçabilité.

Cette situation entraînerait d'importantes perturbations commerciales  entre les États-Unis et l'Union européenne et perturberait le marché européen.

Élaborer une solution viable pour les défis posés par l'EUDR à l'industrie américaine des pâtes et papiers

Nous encourageons la Commission européenne à prendre en compte les défis que pose l'EUDR à l'industrie américaine des pâtes et papiers afin d'éviter des perturbations commerciales majeures.

L'industrie américaine des pâtes et papiers est un gestionnaire responsable des ressources de notre planète. Nous avons une longue histoire de gestion forestière durable et d'innovation.

Nous sommes un fervents partisan des efforts internationaux pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts. C'est pourquoi nous devons être considérés comme un pays "à faible risque".

C'est pourquoi nous avons besoin d'une solution réaliste qui reconnaisse la gestion durable des forêts aux États-Unis et qui permette à nos producteurs de se conformer à l'intention du règlement européen sur l'absence de déforestation sans perturber le commerce entre l'UE et les États-Unis.

Nous ne sommes pas seuls à exprimer nos préoccupations concernant la mise en œuvre de l'EUDR :

  • D'autres membres clés de la chaîne de valeur de l'industrie des produits forestiers américains ont demandé à la Commission européenne de retarder la mise en œuvre.
  • Les sénateurs américains Marsha Blackburn (TN) et Angus King (ME) ont dirigé un effort bipartisan avec 24 autres sénateurs pour aborder les défis de la loi. Ils ont exhorté le représentant américain au commerce (USTR) à engager des discussions avec la Commission européenne pour obtenir des éclaircissements sur les exigences de la réglementation.
  • Des membres de la Chambre des représentants des États-Unis, dont beaucoup du Comité  Ways and Means, ont envoyé une lettre au représentant américain au commerce.
  • Plusieurs membres de l'UE ont demandé un report dans la mise en œuvre.

Nous croyons en des réglementations équilibrées et réalisables. Nous sommes ouverts à travailler avec les régulateurs de l'UE et les autres parties prenantes pour la mise en œuvre de l'EUDR.


L'American Forest & Paper Association (AF&PA) a pour mission de promouvoir les fabricants américains de papier et de produits du bois par le biais de politiques publiques fondées sur des faits et de la défense des intérêts du marché. L'industrie des produits forestiers est circulaire par nature. Les entreprises membres de l'AF&PA fabriquent des produits essentiels à partir de ressources renouvelables et recyclables, produisent de la bioénergie renouvelable et s'engagent à s'améliorer en permanence dans le cadre de l'initiative de développement durable de l'industrie - Meilleures pratiques, meilleure planète 2030 : produits durables pour un avenir durable (Better Practices, Better Planet 2030: Sustainable Products for a Sustainable Future). L'industrie des produits forestiers représente environ 5 % du PIB manufacturier total des États-Unis, fabrique environ 350 milliards de dollars de produits par an et emploie environ 925 000 personnes. L'industrie génère une masse salariale d'environ 65 milliards de dollars par an et figure parmi les 10 premiers employeurs du secteur manufacturier dans 43 États.