Face aux inquiétudes des États membres et des industriels quant à leur niveau de préparation, le Conseil de l’Union européenne a adopté son mandat de négociation pour une révision ciblée du règlement sur les produits issus de chaînes d’approvisionnement sans déforestation (RDUE).
Cette décision confirme un report d’un an de la date d’application du texte, accompagné d’ajustements destinés à alléger les obligations administratives.
Le règlement, qui vise à garantir que des produits comme le cacao, le café, le soja, le caoutchouc ou le bois ne proviennent pas de terres déboisées, devait s’appliquer dès la fin de 2025. L’état d’avancement du système d’information européen et les difficultés de préparation des opérateurs ont toutefois conduit les institutions à revoir leur approche.
Un nouveau calendrier pour une mise en œuvre plus réaliste
Le Conseil privilégie un report clair et uniforme plutôt qu’une période de transition graduelle. Les nouvelles dates proposées sont les suivantes :
- 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises ;
- 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, qui disposeraient ainsi d’un délai supplémentaire de six mois.
L’objectif est d’éviter une mise en œuvre précipitée tout en maintenant l’ambition environnementale du règlement.
Des obligations recentrées sur les premiers metteurs en marché
Au-delà du calendrier, le mandat comprend plusieurs mesures visant à réduire la complexité administrative :
- la déclaration de diligence raisonnée serait désormais exigée uniquement de l’opérateur qui met le produit sur le marché pour la première fois ;
- les opérateurs en aval et les commerçants n’auraient plus à soumettre de déclarations séparées, mais seulement à transmettre le numéro de référence de la déclaration initiale ;
- les micro et petits opérateurs primaires pourraient recourir à une déclaration simplifiée unique.
Ces ajustements répondent aux préoccupations exprimées par les acteurs de terrain, notamment les PME, qui ont souligné le poids disproportionné des obligations actuelles.
Une évaluation supplémentaire attendue d’ici 2026
Le Conseil demande également à la Commission européenne de réaliser, d’ici le 30 avril 2026, une évaluation de l’impact administratif du RDUE, en particulier sur les petites et microentreprises. Cette analyse pourrait mener à de nouvelles propositions législatives si des ajustements supplémentaires s’avèrent nécessaires.
Dernière phase avant un accord final
Avec ce mandat, les négociations avec le Parlement européen peuvent débuter. Les deux institutions devront trouver un accord dans un délai serré, puisque le règlement actuel, dans sa version non modifiée, doit entrer en application le 30 décembre 2025.
À propos du RDUE
Le RDUE, Règlement de l’Union européenne sur les produits exempts de déforestation, vise à garantir que certaines matières premières — dont le bois, le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le caoutchouc et leurs dérivés — ne proviennent pas de terres déboisées après 2020.
Entré en vigueur en 2023, il impose aux entreprises une obligation de diligence raisonnée pour prouver la conformité de leurs produits avant leur mise sur le marché ou leur exportation. Le règlement prévoit aussi un système d’information européen destiné à centraliser les déclarations et à renforcer la traçabilité.
Source : Conseil de l’Union européenne
