Le Conseil a formellement adopté ce jour un règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.
Les nouvelles règles réduiront sensiblement la production de déchets d'emballages en fixant des objectifs contraignants en matière de réemploi, en limitant certains types d'emballages à usage unique et en exigeant des opérateurs économiques qu'ils réduisent au minimum les emballages utilisés. Le règlement porte sur l'ensemble du cycle de vie des emballages.
Des emballages sûrs, durables et recyclables
Les nouvelles dispositions prévoient notamment les exigences suivantes en matière d'emballages:
- des objectifs pour 2030 et 2040 concernant un pourcentage minimal de contenu recyclé (jusqu'à 65 % pour les bouteilles en plastique à usage unique d'ici à 2040)
- réduire au minimum le poids et le volume des emballages et éviter les emballages inutiles
- réduire au minimum les substances préoccupantes, y compris restreindre la mise sur le marché d'emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) si ces dernières dépassent certains seuils
Des exigences en matière d'étiquetage, de marquage et d'information (par exemple sur les matériaux qui composent les emballages ou sur le contenu recyclé) devraient faciliter le tri par les consommateurs et les choix des consommateurs.
Emballages en plastique à usage unique
Les nouvelles règles introduisent des restrictions sur les emballages en plastique à usage unique pour:
- les fruits et légumes préemballés de moins de 1,5 kg
- les denrées alimentaires et boissons, lorsque l'emballage est rempli et utilisé dans les hôtels, bars et restaurants
- les portions individuelles de condiments, de sauces, de crèmes pour café et de sucre dans les hôtels, les bars et les restaurants
- les petits produits cosmétiques et de toilette à usage unique utilisés dans le secteur de l'hébergement (par exemple, shampoings ou flacons de lotion pour le corps)
- les sacs en plastique très légers (tels que ceux qui sont fournis sur les marchés pour les produits en vrac)
Objectifs de réemploi et obligations de recharge
Le règlement fixe de nouveaux objectifs de réemploi contraignants pour 2030 et des objectifs indicatifs pour 2040. Les objectifs varient en fonction du type d'emballage utilisé par les opérateurs (par exemple, des objectifs contraignants de 40 % pour les emballages de transport et de vente et de 10 % pour les emballages groupés).
Conformément aux nouvelles dispositions, les entreprises réalisant de la vente à emporter devront offrir aux clients la possibilité d'apporter leurs propres récipients pour y mettre les boissons froides ou chaudes ou les aliments préparés, sans frais supplémentaires.
Prochaines étapes
L'adoption formelle par le Conseil intervenue ce jour marque la dernière étape de la procédure législative ordinaire. Le règlement va maintenant être publié au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur. Le règlement s'appliquera 18 mois après la date de son entrée en vigueur.
Contexte
Malgré la hausse des taux de recyclage dans l'UE, la quantité de déchets produits par les emballages croît plus rapidement que la quantité recyclée. En 2022, dans l'UE, près de 186,5 kilogrammes de déchets d'emballages par personne ont été générés, dont 36 kilogrammes d'emballages en plastique. Cela signifie que chaque jour, dans l'UE, un demi-kilogramme de déchets d'emballages par personne est produit.
La directive actuelle de l'UE relative aux emballages et aux déchets d'emballages a été adoptée initialement en 1994 et a ensuite été révisée plusieurs fois. Elle établit des règles visant à prévenir et à gérer les déchets d'emballages dans l'ensemble des États membres de l'UE. Toutefois, plusieurs évaluations de la directive ont montré qu'elle n'a pas permis de réduire les incidences environnementales négatives des emballages.
Dans ce contexte, la Commission a présenté en novembre 2022 une proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages qui remplacerait la directive existante et actualiserait le cadre actuel relatif aux emballages et aux déchets d'emballages tout au long du cycle de vie, en vue d'une économie circulaire et d'une Europe neutre pour le climat.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté leur position sur le règlement proposé respectivement en novembre et décembre 2023. Les deux colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire le 4 mars 2024, à l'issue de deux cycles de négociations informelles.
Pour plus d'information : lien au communiqué du Conseil de l'Union Européenne.
