Le conseil d’administration du FSC International a approuvé la prolongation de la règle provisoire ADV-20-007-18 V2-0 qui décrit les règles relatives à la protection de paysages forestiers intacts (PFI). La règle provisoire a été prolongée jusqu’au 30 juin 2026.
Dans le cadre de l’assemblée générale en 2022, les membres du FSC ont approuvé la motion 23/2020, qui charge le FSC « d’examiner et de réviser l’approche utilisée actuellement pour assurer une conservation efficace des PFI et habiliter et guider les ODD pour identifier et recommander des améliorations aux cadres normatifs du FSC (en particulier les indicateurs génériques internationaux (IGI), dont l’annexe H), afin de renforcer les approches à l’identification, à la protection, au maintien et/ou à l’amélioration des HVC2, y compris la conservation de PFI à l’échelle du paysage dans les normes nationales/régionales ».
La motion demandait aussi une solution provisoire décrite dans la note ADV-20-007-18 V2. Cette solution provisoire permet aux exploitants d’activités d’aménagement forestier dans les pays où il n’existe aucune norme d’aménagement forestier (NAF) basée sur des indicateurs génériques internationaux V2 de poursuivre leurs activités selon les besoins au-delà du seuil de protection de 80 % et jusqu’à +50 % si les conditions supplémentaires énoncées dans la note consultative sont remplies. Cette note consultative ne s’applique qu’aux exploitants situés en Amérique latine, dont en Amazonie, et en Afrique centrale.
Alors que le processus d’examen et de révision est en cours, que des projets pilotes sont enregistrés et déployés pour mettre à l’essai la mise en œuvre de la motion 23 telle que développée en collaboration avec le FFAG (Focus Forests Advisory Group) et jusqu’à ce qu’une approche exhaustive globale ait été développée et acceptée, il a été demandé au FSC de prolonger la validité de la règle provisoire.
En juin 2024, la note consultative ADV-20-007-18 V3 a été approuvée pour prolonger le maintien en vigueur de la règle provisoire du 31 décembre 2024 au 30 juin 2026. À cette date, le transfert vers la NAF basée sur la V5 des principes et critères aura eu lieu, et les normes correspondantes entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2026. À cette date, soit une solution basée sur la motion 23 aura été mise en place, soit le groupe d’élaboration des normes aura reflété le seuil de protection de 50 % dans sa NAF.
La mise en œuvre de la motion 23 a franchi une étape importante avec le lancement de projets pilotes en vue de sa mise en œuvre. Un webinaire est prévu le 11 juillet 2024 à 16 h (HEEC) pour présenter aux parties prenantes du FSC le travail lié à la motion 23 et les projets pilotes à venir.
Veuillez utiliser le lien suivant pour vous inscrire au webinaire.
La note consultative ADV-20-007-18 V3 est compilée sous la directive du FSC sur les évaluations de la gestion forestière du FSC, qui a également été mise à jour pour inclure les mises à jour de la note consultative ADV-20-007-02 Certification de forêts primaires et de la nouvelle note consultative ADV-20-007-24 Produits ne contribuant pas à la déforestation provenant d’unités d’aménagement certifiées FSC liées à la certification « FSC Aligned for EUDR ». La mise à jour de la directive du FSC sur les évaluations de la gestion forestière du FSC est disponible en anglais et en espagnol. La version française sera disponible en septembre.
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