Un sous-comité de la Chambre des représentants des États-Unis a fait progresser un projet de loi visant à établir des exigences nationales pour les allégations de recyclabilité, de compostabilité et de réutilisabilité des emballages de produits de consommation. Les fournisseurs d’emballages en papier et carton seraient notamment concernés.
Le sous-comité du commerce, de la fabrication et des échanges a approuvé, le 1er septembre, le renvoi du Packaging and Claims Knowledge (PACK) Act, H.R. 6832, au comité de l’énergie et du commerce. Cette décision, prise par vote oral, constitue une étape du processus législatif. Le texte demeure un projet de loi.
Présenté par le représentant du Texas Randy Weber, le projet bénéficie d’appuis républicains et démocrates. Il vise à harmoniser les exigences encadrant les allégations sur les emballages à l’échelle américaine. Ses partisans soutiennent que les différences entre les règles des États compliquent l’étiquetage et augmentent les coûts pour les entreprises qui commercialisent leurs produits dans l’ensemble du pays.
Allégations volontaires, certification obligatoire
Les entreprises resteraient libres de présenter ou non leurs emballages comme recyclables, compostables ou réutilisables. Celles qui choisiraient de formuler ces allégations devraient toutefois les faire certifier par un organisme tiers indépendant accrédité.
AMERIPEN, qui représente la chaîne de valeur de l’emballage et appuie le projet, estime qu’un cadre uniforme faciliterait une communication plus claire avec les consommateurs.
Pendant l’examen du texte, le sous-comité a adopté un amendement de substitution présenté par le représentant de l’Idaho Russ Fulcher. Celui-ci précise le rôle des lignes directrices de la Federal Trade Commission (FTC) et établit des exigences minimales pour les organismes de certification et d’accréditation.
Les enjeux pour les emballages à base de fibres
Le texte amendé précise que l’utilisation d’un matériau recyclable ne suffirait pas, à elle seule, à justifier une allégation de recyclabilité. Un emballage ne serait pas considéré comme recyclable si un composant inséparable limite considérablement son recyclage, ou si sa forme, ses dimensions ou d’autres caractéristiques empêchent son acceptation dans les programmes de recyclage.
Les allégations devraient généralement préciser les limites d’accès aux services de recyclage. Une exemption s’appliquerait lorsque des programmes ou installations sont accessibles à au moins 60 % des consommateurs ou des collectivités où le produit est vendu, et que l’ensemble de l’emballage est recyclable, à l’exception de composants accessoires mineurs.
Pour les concepteurs d’emballages en papier et carton, ces dispositions soulignent l’importance d’évaluer l’emballage fini, au-delà des propriétés du matériau utilisé.
L’amendement demande également à la FTC de tenir compte des différents matériaux d’emballage, dont le papier, dans l’élaboration de ses lignes directrices. Celles-ci seraient non contraignantes : toute mesure d’application devrait reposer sur une violation de la loi.
Les exigences fédérales remplaceraient les dispositions étatiques et locales encadrant les allégations visées, tout en permettant le maintien d’exigences identiques à celles du cadre fédéral.
Le projet est notamment soutenu par la Chambre de commerce des États-Unis, la National Association of Manufacturers et plusieurs grandes entreprises de biens de consommation. La prochaine étape est son examen par le comité de l’énergie et du commerce de la Chambre des représentants.
