Certification pour Dispositif de consignation électronique (DCE)

FPInnovations

En vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires de Transports Canada, tous les transporteurs routiers assujettis à la réglementation fédérale doivent obtenir une certification garantissant que les véhicules commerciaux en exploitation sont dotés d’un DCE conforme au règlement. À cette fin, les DCE doivent être vérifiés et certifiés par une tierce partie dûment accréditée selon la norme ISO/IEC 17065.

Fournisseurs de DCE : faites votre demande de certification

Le processus de certification est divisé en deux phases :

Phase I : Préparation et vérification

  • Étape 1 : Demande et révision
  • Étape 2 : Évaluation et révision de la technologie

Phase II : Certification

  • Étape 3 : Décision de certification et documentation afférente
  • Étape 4 : Publication de la décision de certification
  • Étape 5 : Activités post certification

Pour en savoir plus ou pour toute demande relative à la certification des DCE ou pour obtenir votre dossier de demande, veuillez communiquer avec l’équipe de certification de FPInnovations en transmettant un courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Source: FPInnovations