En vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires de Transports Canada, tous les transporteurs routiers assujettis à la réglementation fédérale doivent obtenir une certification garantissant que les véhicules commerciaux en exploitation sont dotés d’un DCE conforme au règlement. À cette fin, les DCE doivent être vérifiés et certifiés par une tierce partie dûment accréditée selon la norme ISO/IEC 17065.
Fournisseurs de DCE : faites votre demande de certification
Le processus de certification est divisé en deux phases :
Phase I : Préparation et vérification
- Étape 1 : Demande et révision
- Étape 2 : Évaluation et révision de la technologie
Phase II : Certification
- Étape 3 : Décision de certification et documentation afférente
- Étape 4 : Publication de la décision de certification
- Étape 5 : Activités post certification
Pour en savoir plus ou pour toute demande relative à la certification des DCE ou pour obtenir votre dossier de demande, veuillez communiquer avec l’équipe de certification de FPInnovations en transmettant un courriel à l’adresse
Source: FPInnovations

